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Règlement des litiges en ligne
Information relative au règlement des litiges en ligne : la Commission Européenne met en place une plateforme pour le règlement des litiges en ligne. L’objectif de cette plateforme est de fournir la possibilité du règlement extrajudiciaire de litiges qui concernent des engagements contractuels relatifs à des achats et des prestations de services en ligne.

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